{"id":1219,"date":"2026-08-11T09:00:01","date_gmt":"2026-08-11T09:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/?page_id=1219"},"modified":"2026-08-11T09:17:20","modified_gmt":"2026-08-11T09:17:20","slug":"conditions-generales-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/conditions-generales-vente\/","title":{"rendered":"Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

D\u00e9finitions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

International Cuisine Solutions, est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique, au capital de 10 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZAC D’Aytr\u00e9, 21 Rue Lavoisier 17440 AYTR\u00c9, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 813 046 281.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 a pour activit\u00e9, en France et en Europe, la fourniture d’\u00e9quipements professionnels destin\u00e9s \u00e0 la restauration (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Produits \u00bb). \u00c0 l’intersection des tendances culinaires mondiales et des besoins op\u00e9rationnels des restaurateurs, la marque International Cuisine Solutions se positionne comme un partenaire de choix pour les cuisines sp\u00e9cialis\u00e9es, les concepts \u00e9mergents et les acteurs d’une gastronomie de plus en plus diverse et exigeante. Elle propose \u00e9galement des services d’entretien et d’assistance (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Prestations de Services \u00bb).<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 commercialise ses Produits.<\/p>

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont \u00e9galement disponibles sur le site internet \u00e9dit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9, disponible \u00e0 l’adresse [www.international-cuisine-solutions.eu]. Elles s’appliquent \u00e0 toute Commande (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab Commande \u00bb) de Produits pass\u00e9e par le Client.<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9finissent \u00e9galement le cadre l\u00e9gal des relations s’\u00e9tablissant entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Clients \u00bb). La Soci\u00e9t\u00e9 et le Client \u00e9tant \u00e9galement ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement les \u00ab Parties \u00bb et individuellement une \u00ab Partie \u00bb.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un Produit ou \u00e0 un Service, avant toute passation de Commande.<\/p>

Toute condition contraire pos\u00e9e par le Client serait donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>

Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 d’une quelconque disposition des pr\u00e9sentes CGV, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.<\/p>

Il est possible de contacter la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse [contact@international-cuisine-solutions.eu], par t\u00e9l\u00e9phone au [num\u00e9ro \u00e0 compl\u00e9ter] et via le formulaire de contact disponible sur le Site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 tous les Produits et Prestations de Services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client quelles que soient ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>

Toute Commande de Produits est mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature d’un devis \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 et propos\u00e9 au Client (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Devis \u00bb) et vaut acceptation sans r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sentes CGV. Les CGV sont annex\u00e9es \u00e0 chaque Devis transmis au Client par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. \u00c0 moins que les amendements ne soient dus \u00e0 des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un pr\u00e9avis raisonnable avant la mise en application des CGV mises \u00e0 jour.<\/p>

La derni\u00e8re version des CGV disponible pr\u00e9vaudra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En l’absence du Devis sign\u00e9 par les Parties, les dispositions des pr\u00e9sentes CGV expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord conclu entre les Clients et la Soci\u00e9t\u00e9. Elles pr\u00e9valent sur toute proposition, \u00e9change de lettres ant\u00e9rieures et post\u00e9rieures \u00e0 la conclusion des pr\u00e9sentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents \u00e9chang\u00e9s entre les Parties et relatifs \u00e0 l’objet des CGV, sauf avenant d\u00fbment sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux Parties.<\/p>

Les Devis peuvent inclure des conditions particuli\u00e8res contredisant ou pr\u00e9cisant les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les CGV. Si le Devis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les Parties, celui-ci pr\u00e9vaudra sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

En signant le Devis, le Client reconna\u00eet avoir lu et accept\u00e9 les termes des pr\u00e9sentes CGV dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et sans limitation, y compris les modalit\u00e9s de paiement, la politique de remboursement de la Soci\u00e9t\u00e9 ainsi que toutes les lois et r\u00e8glements qui y sont applicables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRODUITS \u2013 DEVIS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, caract\u00e9ristiques, indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les fiches Produits dont le Client est tenu de prendre connaissance avant d’effectuer la Commande.<\/p>

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la Commande.<\/p>

Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 que les tarifs des Produits affich\u00e9s ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison des Produits command\u00e9s, qui sont factur\u00e9s et calcul\u00e9s dans le Devis, transmis au Client par la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la Commande par le Client.<\/p>

Chaque Commande pass\u00e9e fera l’objet d’une validation par la Soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 du Produit souhait\u00e9 ainsi que des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison et \u00e0 la facturation. La Soci\u00e9t\u00e9 confirmera ensuite la Commande par l’\u00e9dition d’un Devis \u00e9tabli sur la base des informations fournies par le Client.<\/p>

Le Devis est gratuit et adress\u00e9 au Client par tout moyen. Il pr\u00e9cise notamment les caract\u00e9ristiques des Produits command\u00e9s, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix ainsi que les d\u00e9lais estimatifs de livraison desdits Produits.<\/p>

Pour confirmer sa Commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le Client doit valider la Commande ou signer le Devis et suivre les instructions pour le paiement des Produits et\/ou Prestations de Services, dont le montant est indiqu\u00e9 sur le Devis. Le contrat sera valablement conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client apr\u00e8s validation de la Commande ou signature du Devis et encaissement du paiement par la Soci\u00e9t\u00e9, les engageant de mani\u00e8re irr\u00e9vocable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 4 : TARIFS ET DISPONIBILIT\u00c9S<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

4.1<\/strong> Les Produits sont vendus aux tarifs mentionn\u00e9s sur le Devis et sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la Commande et dans la p\u00e9riode de validit\u00e9 d\u00e9finie par le Devis.<\/p>

Les prix fix\u00e9s s’entendent en euros Hors Taxes. Les conditions financi\u00e8res ainsi que le d\u00e9tail des prix sont mentionn\u00e9es sur le Devis.<\/p>

Les prix propos\u00e9s, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 sera en droit, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le Client, de majorer ses tarifs et\/ou de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la livraison des Produits \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le Devis dans les cas o\u00f9 le Client, post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du Devis, souhaiterait modifier l’\u00e9tendue de sa Commande. Toute taxe que la Soci\u00e9t\u00e9 serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera factur\u00e9e au Client, sauf le cas o\u00f9 ce dernier pr\u00e9sente un certificat d’exemption de taxe appropri\u00e9.<\/p>

4.2<\/strong> Le Client pourra informer la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Produits ou Prestations de Services suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 transmettra au Client, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la transmission de l’expression de besoin, un Devis compl\u00e9mentaire.<\/p>

4.3<\/strong> Toute d\u00e9cision de remise, de r\u00e9duction ou d’application de tarifs d\u00e9gressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9. Les remises ou rabais \u00e9ventuellement accord\u00e9s au Client ne sauraient en aucun cas faire na\u00eetre un droit acquis pour des Commandes post\u00e9rieures.<\/p>

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais fix\u00e9s, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9e de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sans formalit\u00e9 ni mise en demeure pr\u00e9alable et entra\u00eeneront l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que la Soci\u00e9t\u00e9 serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9 d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les Produits et Prestations de Services command\u00e9s par le Client seront int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s lors de la Commande.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 offre la possibilit\u00e9 au Client, apr\u00e8s \u00e9tude de son dossier, de b\u00e9n\u00e9ficier d’un leasing, permettant au Client d’\u00e9taler mensuellement le paiement de sa Commande, dans les conditions pr\u00e9vues dans le Devis propos\u00e9.<\/p>

Le r\u00e8glement des Commandes pass\u00e9es peut se faire par carte bancaire, par virement bancaire ou par ch\u00e8que \u00e0 l’ordre de la Soci\u00e9t\u00e9. Les coordonn\u00e9es bancaires de la Soci\u00e9t\u00e9 seront pr\u00e9sentes sur chaque Devis et facture.<\/p>

Le Client garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu’il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’annuler toute ex\u00e9cution et\/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 6 : R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les Produits sont vendus sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 leur complet paiement. Le paiement s’entend du r\u00e8glement du prix des Produits et des frais aff\u00e9rents \u00e0 la vente et des int\u00e9r\u00eats. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils restituer les Produits impay\u00e9s, huit (8) jours apr\u00e8s la mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception rest\u00e9e infructueuse.<\/p>

Dans ce cas, la vente sera r\u00e9solue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgr\u00e9 l’application de cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client supportera la charge des risques \u00e0 compter de la date de livraison\/retrait des Produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.1 Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 destination de l’ensemble des pays de l’Union Europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>

Toute information relative aux frais de livraison des Produits est accessible directement sur le Site et\/ou le Devis sign\u00e9 par les Parties.<\/p>

Cependant, le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les co\u00fbts d’importation des Produits sont fix\u00e9s par les diff\u00e9rents transporteurs ; ils varient donc en cons\u00e9quence.<\/p>

Le Client doit s’assurer que les informations communiqu\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 lors de la passation de la Commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’\u00e0 compl\u00e8te r\u00e9ception du ou des Produit(s) ou des Prestations de Service(s) command\u00e9(s).<\/p>

Le Client s’engage donc \u00e0 informer la Soci\u00e9t\u00e9 de tout changement de coordonn\u00e9es de facturation et\/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans d\u00e9lai, un email \u00e0 l’adresse [contact@international-cuisine-solutions.eu].<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut, en cas de retard, de d\u00e9faut et\/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, et le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 contactera le Client pour une seconde livraison \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Le Produit sera livr\u00e9 \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client, contre remise d’un re\u00e7u sign\u00e9 par ce dernier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.2 Le Client est inform\u00e9 par tout moyen de l’exp\u00e9dition de sa Commande. Si le Client ne re\u00e7oit pas les Produits command\u00e9s dans un d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le Devis, le Client devra enjoindre la Soci\u00e9t\u00e9 d’effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/strong><\/p>

Si la Soci\u00e9t\u00e9 ne s’ex\u00e9cute pas dans ce d\u00e9lai, le Client peut annuler sa Commande par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes. Dans le cas o\u00f9 la lettre parviendrait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s la livraison de la Commande, l’annulation ne sera pas prise en compte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours pour proc\u00e9der au remboursement de la Commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.3 En passant la Commande, le Client s’engage \u00e0 r\u00e9ceptionner le Produit command\u00e9 \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e. Le Client doit pouvoir prouver son identit\u00e9 pour r\u00e9ceptionner la Commande.<\/strong><\/p>

Par ailleurs, il appartient directement au Client de v\u00e9rifier, lors de la livraison, le parfait \u00e9tat des Produits. Dans le cas contraire, il devra directement \u00e9mettre ses r\u00e9serves expresses et pr\u00e9cises\/d\u00e9taill\u00e9es sur le bordereau du transporteur et en pr\u00e9sence de ce dernier et confirmer lesdites r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites.<\/p>

Les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits ainsi que tous les risques li\u00e9s \u00e0 leur existence ou \u00e0 leur utilisation sont transf\u00e9r\u00e9s au Client \u00e0 compter de cette livraison, valid\u00e9e par la signature du bon de livraison par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.4 Le d\u00e9lai estimatif de livraison des Produits sera indiqu\u00e9 sur le Devis valid\u00e9 par les Parties. Ce d\u00e9lai estimatif court \u00e0 partir de la r\u00e9ception du paiement du Client ainsi que de la r\u00e9ception de l’ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honor\u00e9 ses obligations au titre des pr\u00e9sentes CGV.<\/strong><\/p>

Le d\u00e9lai de livraison des Produits sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demand\u00e9e par le Client prorogera les d\u00e9lais de livraison.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e et organis\u00e9e afin d’\u00eatre en mesure de g\u00e9rer le volume attendu et de se conformer aux d\u00e9lais estimatifs de livraison choisis par les Parties.<\/p>

Toutefois, ces d\u00e9lais indiqu\u00e9s ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client \u00e0 l’annulation de la Commande ou au refus de prendre livraison des Produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La Commande du Client exprime, de mani\u00e8re irr\u00e9vocable, son plein et entier consentement.<\/p>

Une fois la Commande valid\u00e9e ou le Devis retourn\u00e9 par le Client, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, \u00e0 moins d’un accord expr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Chaque Partie peut annuler de plein droit la Commande en cas d’inex\u00e9cution de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre Partie apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, rest\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>

L’annulation d’une Commande par une Partie en application de la pr\u00e9sente clause ne porte pas atteinte \u00e0 son droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

Toute obligation de versement qui serait n\u00e9e d’une livraison du Produit r\u00e9alis\u00e9e, ou en cours, ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9siliation, devra \u00eatre acquitt\u00e9e par le Client dans les plus brefs d\u00e9lais suivant ladite r\u00e9siliation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’\u00e9tat des Produits fournis sera \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 et une copie sera remise au Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS R\u00c9CIPROQUES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9.1 Obligations de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 porte une particuli\u00e8re attention \u00e0 la qualit\u00e9 de ses Produits et contr\u00f4le soigneusement la qualit\u00e9 des Produits commercialis\u00e9s.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 informer le Client de tout \u00e9v\u00e9nement qui serait de nature \u00e0 compromettre la fourniture du Produit command\u00e9 par le Client, y compris si cet \u00e9v\u00e9nement est imputable \u00e0 un tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l’ensemble des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison du Produit dans les conditions pr\u00e9vues dans le Devis et sur le Site.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage, pendant toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement le Client de tout \u00e9l\u00e9ment utile dont elle pourrait avoir connaissance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9.2 Obligations du Client<\/strong><\/p>

Le Client s’engage \u00e0 respecter les lois et les r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l’ordre public.<\/p>

En cons\u00e9quence, le Client assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l’exactitude, de l’int\u00e9grit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de la fiabilit\u00e9 et du caract\u00e8re opportun des informations transmises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

Le Client reconna\u00eet que la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les informations transmises ne se r\u00e9v\u00e8leraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de prendre \u00e0 sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis \u00e0 la charge ou support\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour se d\u00e9fendre du fait de la d\u00e9faillance du Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 10 : DEVOIR D'INFORMATION DES PARTIES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les Parties s’engagent \u00e0 toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires s\u00e9rieux, loyaux et de bonne foi et notamment \u00e0 signaler sans d\u00e9lai toute difficult\u00e9 qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

Dans ces conditions, la Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 r\u00e9pondre sans d\u00e9lai \u00e0 toute demande d’information \u00e9manant du Client.<\/p>

Le Client s’engage, pendant toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute information pouvant contribuer \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de l’objet des CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’ex\u00e9cution de celui-ci. Les informations communiqu\u00e9es par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9cises, exhaustives et actualis\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 11 : GARANTIES L\u00c9GALES ET COMMERCIALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

11.1 Garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>

11.1.1 Article 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb<\/strong><\/p>

Article 1648 du Code civil, premier alin\u00e9a : \u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>

Si un Client estime avoir re\u00e7u un Produit qu’il consid\u00e8re comme d\u00e9fectueux ou non conforme, il devra contacter la Soci\u00e9t\u00e9, en indiquant le d\u00e9faut de conformit\u00e9, dans le d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures ouvr\u00e9es \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la Commande, \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : [contact@international-cuisine-solutions.eu] ou par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’adresse suivante : International Cuisine Solutions, 21 rue Lavoisier, 17440 Aytr\u00e9.<\/p>

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant \u00e0 la d\u00e9signation des vices apparents et\/ou anomalies constat\u00e9s. Le Client devra laisser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices ou non-conformit\u00e9s et pour y porter rem\u00e8de le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>

Si les vices et\/ou anomalies sont confirm\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der apr\u00e8s avoir pris connaissance de la r\u00e9clamation ainsi formul\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e8dera au remplacement du Produit dont la Soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 constater le d\u00e9faut de conformit\u00e9, ou la d\u00e9fectuosit\u00e9.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 l’\u00e9change du Produit serait impossible, la Soci\u00e9t\u00e9 sera tenue de rembourser le Client dans le d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Soci\u00e9t\u00e9 par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui propos\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

11.1.2 Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute garantie dans le cas o\u00f9 le Client ne respecte pas les conditions d’usage des Produits command\u00e9s, notamment si les Produits :<\/strong><\/p>

N’ont pas \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s et stock\u00e9s correctement ;
Ont subi un mauvais entretien, un usage non adapt\u00e9, une usure anormale telle que les chocs, \u00e9raflures, etc.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

11.2 Garantie commerciale<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

11.2.1 La Soci\u00e9t\u00e9 consent express\u00e9ment au Client une garantie commerciale de r\u00e9paration du Produit command\u00e9, valable sur le territoire de la France M\u00e9tropolitaine, d’une dur\u00e9e de douze (12) mois (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab Garantie \u00bb).<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 12 : RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La Soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre toutes les mesures propres \u00e0 assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualit\u00e9. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour toute inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution de tout ou partie des obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers \u00e9tranger au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, si la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 se trouvait engag\u00e9e, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et\/ou le quantum ne serait pas \u00e9tabli par des preuves.<\/p>

Le Client a pleinement conscience des dispositions du pr\u00e9sent article et notamment des garanties et limitations de responsabilit\u00e9 susvis\u00e9es, conditions essentielles sans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 n’aurait jamais contract\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 13 : DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demand\u00e9es afin de permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de traiter et d’ex\u00e9cuter ses Commandes.<\/p>

Ces informations obligatoires, dont un d\u00e9faut de r\u00e9ponse bloquerait le processus de Commande, sont les suivantes :<\/p>

Noms ;
Pr\u00e9noms ;
Adresse Postale compl\u00e8te ;
Adresse \u00c9lectronique ;
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 collecte les donn\u00e9es personnelles uniquement dans le respect des termes des pr\u00e9sentes CGV et de toute instruction l\u00e9gale et raisonnable donn\u00e9e par le Client.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 mettra en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles. La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 limiter la quantit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>

Lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 constate une violation de droits dans le cadre du traitement des donn\u00e9es personnelles, cette violation sera notifi\u00e9e \u00e0 la CNIL dans un d\u00e9lai ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 soixante-douze (72) heures.<\/p>

Toute violation relative au traitement des donn\u00e9es personnelles sera notifi\u00e9e au concern\u00e9 par courriel, dans un d\u00e9lai d’un (1) mois.<\/p>

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour lutter contre le traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal des donn\u00e9es personnelles ou leur perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle.<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es seront d\u00e9truites au plus tard un (1) an apr\u00e8s la livraison des Produits. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de conserver certaines donn\u00e9es afin de justifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la parfaite ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles ou l\u00e9gales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Droits d’acc\u00e8s, de modification, d’opposition, de portabilit\u00e9 et de suppression<\/strong><\/p>

Dans tous les cas, toute personne concern\u00e9e dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, d’opposition, de portabilit\u00e9 et de suppression des donn\u00e9es personnelles la concernant en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9ambule des pr\u00e9sentes et en pr\u00e9cisant son nom, pr\u00e9nom, courriel et adresse postale.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, toute demande doit \u00eatre sign\u00e9e et accompagn\u00e9e de la photocopie d’un titre d’identit\u00e9 portant la signature de la personne concern\u00e9e. La personne concern\u00e9e pourra r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 est limit\u00e9 aux donn\u00e9es fournies.<\/p>

Il s’applique sur la base du consentement pr\u00e9alable. La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 transf\u00e9rer, sur demande, dans un d\u00e9lai d’un (1) mois, tout document de recueil des donn\u00e9es personnelles \u00e0 la personne concern\u00e9e afin de pouvoir mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 portabilit\u00e9. Les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es sont \u00e0 la charge de la personne concern\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 14 : NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le cas o\u00f9 l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV serait jug\u00e9e nulle ou non ex\u00e9cutoire par une quelconque juridiction ou par une autorit\u00e9 administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune mani\u00e8re affect\u00e9es ou modifi\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 15 : RENONCIATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, \u00e0 se pr\u00e9valoir d’un quelconque manquement \u00e0 l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation \u00e0 tout autre moment \u00e0 se pr\u00e9valoir de toute infraction ou inex\u00e9cution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.<\/p>

De m\u00eame, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties \u00e0 condamner la conduite de l’autre ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme emportant de la part de ladite Partie renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir du fait que toute r\u00e9cidive d’une telle conduite est une infraction aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 16 : TITRES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas de difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront r\u00e9put\u00e9s non-\u00e9crits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 17 : INT\u00c9GRALIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les dispositions des pr\u00e9sentes CGV expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord conclu entre les Clients et la Soci\u00e9t\u00e9. Elles pr\u00e9valent sur toute proposition, \u00e9change de lettres ant\u00e9rieures et post\u00e9rieures \u00e0 la conclusion des pr\u00e9sentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents \u00e9chang\u00e9s entre les parties et relatifs \u00e0 l’objet des CGV, sauf avenant d\u00fbment sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux Parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue responsable vis-\u00e0-vis de l’autre pour toutes pertes et\/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure d\u00e9fini comme tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur aux Parties, ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes ext\u00e9rieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorit\u00e9s civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que d\u00e9finies par le Code civil.<\/p>

Les Parties s’informeront mutuellement et par \u00e9crit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les cons\u00e9quences et la dur\u00e9e.<\/p>

Pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait exc\u00e9der trente (30) jours, le contrat conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client pourrait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l’une ou l’autre des Parties sans indemnit\u00e9 de part et d’autre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.<\/p>

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir \u00e0 l’occasion de l’interpr\u00e9tation et\/ou de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes ou en relation avec tout achat et\/ou tentative d’achat, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de r\u00e8glement de leurs diff\u00e9rends.<\/p>

Tout litige qui n’aurait pas pu \u00eatre r\u00e9solu amiablement par les Parties quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution et la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1219","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - International Cuisine Solutions<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/conditions-generales-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"de_DE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - International Cuisine Solutions\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/conditions-generales-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"International Cuisine Solutions\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-08-11T09:17:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/screenshot.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Gesch\u00e4tzte Lesezeit\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23\u00a0Minuten\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - International Cuisine Solutions\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/06\\\/screenshot.jpg\",\"datePublished\":\"2026-08-11T09:00:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-11T09:17:20+00:00\",\"description\":\"Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"de\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"de\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/06\\\/screenshot.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/06\\\/screenshot.jpg\",\"width\":500,\"height\":500,\"caption\":\"Favicon ICS\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/conditions-generales-vente\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/\",\"name\":\"International Cuisine Solutions\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"de\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/#organization\",\"name\":\"International Cuisine Solutions\",\"url\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"de\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/06\\\/LOGOS-ICS_logo-officiel-scaled.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/06\\\/LOGOS-ICS_logo-officiel-scaled.png\",\"width\":2560,\"height\":1280,\"caption\":\"International Cuisine Solutions\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/internationalcuisinesolutions.eu\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - International Cuisine Solutions","description":"Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/conditions-generales-vente\/","og_locale":"de_DE","og_type":"article","og_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - International Cuisine Solutions","og_description":"Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions","og_url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/conditions-generales-vente\/","og_site_name":"International Cuisine Solutions","article_modified_time":"2026-08-11T09:17:20+00:00","og_image":[{"width":500,"height":500,"url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/screenshot.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Gesch\u00e4tzte Lesezeit":"23\u00a0Minuten"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/","url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/","name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - International Cuisine Solutions","isPartOf":{"@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/screenshot.jpg","datePublished":"2026-08-11T09:00:01+00:00","dateModified":"2026-08-11T09:17:20+00:00","description":"Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de International Cuisine Solutions","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/#breadcrumb"},"inLanguage":"de","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"de","@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/#primaryimage","url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/screenshot.jpg","contentUrl":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/screenshot.jpg","width":500,"height":500,"caption":"Favicon ICS"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/conditions-generales-vente\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/#website","url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/","name":"International Cuisine Solutions","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"de"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/#organization","name":"International Cuisine Solutions","url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"de","@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/LOGOS-ICS_logo-officiel-scaled.png","contentUrl":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/LOGOS-ICS_logo-officiel-scaled.png","width":2560,"height":1280,"caption":"International Cuisine Solutions"},"image":{"@id":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1219"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1219\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1223,"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1219\/revisions\/1223"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/internationalcuisinesolutions.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}